Conditions générales de vente:

RGG distribution SRL

Mont la Chapelle, 29

7866 Bois-de-Lessines

TVA: BE0686.812.161


ARTICLE 1 - APPLICABILITE

Ces conditions sont valables pour toutes transactions, et excluent toutes conditions d’achat imposées par l’acheteur, pour autant qu’il n’y ait pas eu de conditions particulières de vente confirmées par nous.

Tous les litiges sont de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement de Mons, sauf notre droit pour quel motif que ce soit, de porter le litige devant une autre juridiction.

 

ARTICLE 2 - OFFRES

a) Toutes nos offres s’entendent sans engagement.

b) Catalogues, plans, schémas et les mesures y reprises, et autres données sont sans engagement. Nous ne prenons aucune responsabilité quant aux fautes d’impression, de dactylographie ou toutes autres erreurs de calcul.

c) A toute offre, croquis et autres pièces est attaché un droit de propriété et d’autres inaliénables. En aucun cas, ils ne peuvent être communiqués à des tiers.

d) L’installateur est tenu de respecter les normes et législations en vigueur dans le pays/région dans lequel il installe du matériel fourni par RGG Distribution SRL. Nous ne pouvons être tenu responsables d’une mauvaise mise en œuvre ainsi que des dégâts pouvant en découler.

 

ARTICLE 3 - PRIX ET FRAIS

a) Les prix en vigueur lors de la commande annulent les précédents. Ils s’entendent sans engagement.

b) Nos prix s’entendent hors frais de livraison éventuels.

c) Pour les achats inférieurs à une valeur nette de 50 € HTVA un montant de 8,68 € comme supplément financier sera facturé.

 

ARTICLE 4 - DELAIS DE LIVRAISON

a) Le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif, tenant compte de nos possibilités de production et d’approvisionnement. Annulation de commande ou demande de dommages quelconques pour fourniture retardée ne peuvent être prises en considération.

b) Tous cas d’évènements imprévisibles et même cas de force majeure, qui auraient une influence sur notre construction ou sur nos fournisseurs, nous autorisent à renoncer en tout ou en partie à l’exécution de toute commande, sans qu’il puisse nous être réclamé de ce chef des dommages et intérêts quelconques.

 

ARTICLE 5 - EXPEDITION

a) Sauf stipulation contraire de l’acheteur, le mode de transport, emballage, etc, sont à notre choix, sans responsabilité de notre part. (Notre partenaire principal de livraison est Bpost ou notre propre service interne de logistique)

b) L’expédition de marchandises se fait toujours pour compte et aux risques de l’acheteur.

c) Les emballages nécessaires à l’expédition de grosses pièces, ou les emballages d’exportation, seront portés en compte.

d) L’agréation des marchandises se fait toujours en nos magasins.

e) Le matériel livré conformément à la commande ne sera pas repris ni échangé.

 

ARTICLE 6 - ANNULATION

Lorsque la livraison de RGG Distribution SPRL est conforme à la commande du client, les produits ne peuvent pas nous être renvoyés. La direction de RGG Distribution SPRL peut exceptionnellement et après accord écrit, reprendre le matériel standard s’il est retourné endéans les 7 jours dans l’emballage d’origine et en parfait état (attention au papier collant).  RGG Distribution SPRL demande de justifier la raison du retour auprès du département de vente.  Sauf erreur de la part de RGG Distribution SPRL, le retour du client, si conforme aux conditions ci-dessus, sera toujours crédité à 75% de la valeur facturée pour tout article normalement livrable de stock.  Il ne sera en aucun cas crédité dans le cas où RGG Distribution SPRL aurait spécialement commandé ces pièces pour le client (matériel non repris dans notre stock standard).

 

ARTICLE 7 - PAIEMENT ET DROIT DE PROPRIETE

a) Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables au comptant, au siège social de notre société à Bois-de-Lessines, soit en espèces, soit par virement à notre compte de chèques postaux ou de banques. L’acceptation et la remise de traites n’entraînent pas novation.

b) Toute facture non réglée à son échéance produira de plein droit intérêt à 12% l’an date de facturation, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.  Le défaut de paiement d’une facture nous permet d’exiger le paiement immédiat du solde débiteur du compte.  En cas de non-paiement de la somme due et des intérêts de retard, endéans les 15 jours date d’expédition d’une lettre de rappel recommandée, tout retard dans le paiement de nos factures apportera de droit une augmentation de 10% du montant de la facture, moyennant un minimum de 50 € majorés des frais de justice en cas de procès.

c) Lors de la remise de traites acceptées, les trais d’escompte sont à charge du client.

d) Les marchandises livrées restent notre propriété aussi longtemps que celles-ci ne sont pas complètement payées, étant entendu qu’entre-temps tous risques, sans exception, tombent à charge de l’acheteur. A défaut de paiement à l’échéance, nous sommes en droit de reprendre la marchandise, le client nous autorisant ceci implicitement, irrévocablement et sans intervention judiciaire. Les marchandises mises en consignation ne peuvent en aucun cas être utilisées par le preneur comme gage ou garantie.
e) Le paiement peut être réalisé par le biais de nos pages de commande sécurisées à l'aide de votre carte de crédit et de débit. Votre carte sera débitée au moment où vous passez votre commande et recevez la confirmation.

 

ARTICLE 8 - GARANTIE

a) Pour des marchandises que nous ne fabriquons pas nous-mêmes, il nous est uniquement possible d’accorder la garantie qui nous est donnée par les fournisseurs de celles-ci. Aussi bien la durée de la garantie, ainsi que ses conditions, sont indiquées par ces derniers. La garantie légale en B2C est de 2 ans.

b) La garantie prend cours à partir de la date de facturation ou de la date de mise en service pour les extensions de garantie.

c) L’expédition des marchandises retournées pour vérification, doit se faire franco notre adresse, et accompagné d’une copie de la facture d’achat.

d) Il ne peut être question d’une prise sous garantie éventuelle de la pièce défectueuse, avant vérification en nos ateliers.

e) Les pièces que nous avons reconnues comme étant défectueuses par suite de défauts de construction ou de matériel, seront fournies gratuitement par nous ou par le fournisseur. D’autres obligations ou responsabilités quelconques, de quelque nature que ce soit, ne peuvent être invoquées contre nous. De ce fait nous ne prendrons aucune note de frais en considération (sauf accord contraire donné émanent d’un responsable de RGG distribution SRL).

f) Au cas où l’acheteur aurait voulu, de sa propre initiative procéder lui-même à une réparation, il nous déchargera ainsi de toute responsabilité.

g) Aucune garantie n’est donnée aux marchandises qui sont vendues à des prix fortement diminués.

h) Les frais de main d’œuvre ne sont jamais à notre charge et sont facturables le cas échéant.

 

ARTICLE 9 - RECLAMATIONS

Une réclamation pour non-conformité de livraison, pourra seulement être prise en considération, pour autant qu’elle nous parvienne endéans les 8 jours après la date d’expédition. Tout retour se fera franco nos ateliers, en emballage d’origine, pour autant que nous ayons marqué notre accord pour ce retour ou pour l’échange de pièces.

ARTICLE 10 - VENTES EN LIGNE B2C

Dans le cadre d'une vente en ligne B2C, le client dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour renvoyer les biens et faire appliquer son droit de rétractation.